Conditions générales de fourniture de services

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

Le service Basic offert par Safe Bag S.p.A. (ci-après dénommé “Safe Bag” ou la “Société”) comprend:

• l’emballage du Bagage avec un film de protection, afin d’assurer qu’il ne subit aucune détérioration pendant le vol;

• la possibilité de reconnaître et d’identifier aisément le Bagage grâce au film rouge de protection et au code Safe Bag, apposés sur le Bagage;

1. DÉFINITIONS

La liste ci-dessous répertorie et donne la signification des mots et des expressions utilisés dans les présentes Conditions Générales de Prestation de service:

Bagage: indique un contenant quelconque qui bénéficie des services offerts par Safe Bag, à l’exclusion de son contenu.

Client: indique le passager d’une compagnie aérienne quelconque qui a acheté les services offerts par Safe Bag.

Service à la Clientèle: indique l’équipe de Safe Bag qui est à disposition de chaque client afin de donner des informa­tions et de prêter assistance au sujet des services offerts par Safe Bag.

Endommagement du Bagage: indique la rupture des parties externes du Bagage (y inclus les serrures, les fermetures Eclair, les roues et les manches) susceptibles de rendre le Bagage inutilisable. Par conséquent, il faut exclure de cette catégorie: les rayures, les petits accrocs, l’endommagement des parties internes du Bagage et l’endommagement du contenu du Bagage. De plus, il faut exclure l’endommagement des objets dépourvus de récipient mais emballés avec le film de protection (par exemple, les poussettes et les équipements de sport).

Faits Dommageables: indique l’Endommagement du Bagage.

Indemnité de la Compagnie Aérienne: indique le montant d’argent reconnu au Client par la Compagnie Aérienne, au cas où un Fait Dommageable pourrait être imputé à la Compagnie même.

Formulaire d’Indemnisation: voir article 4.

Amende ou Amende de la part de Safe Bag: voir article 3.1.

Réclamation d’Indemnisation: voir article 4.

Code Safe Bag: indique le code alphanumérique de 14 caractères associé à chaque Bagage.

2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE BASIC

2.1. Safe Bag s’engage à emballer le Bagage à l’aide d’un film de protection ultra résistant qui permet d’offrir une protec­tion efficace et une prévention contre les ruptures, les endommagements, les rayures, la pluie, les saletés, les ouvertures accidentelles et le vol partiel ou total. Le film utilisé pour l’emballage est créé afin d’assurer une protection optimale du Bagage et, en même temps, de garantir le respect de l’environnement (le film est recyclable à 100%). Le film utilisé a une couleur rouge vif afin de rendre plus facile l’identification du Bagage à l’aéroport ; en outre, le film est très facile à retirer après l’usage, grâce à son épaisseur réduite.

2.2. Safe Bag assure (selon les limites établies par l’article 3) la capacité du film de protection d’empêcher l’Endomma­gement du Bagage. Par conséquent, Safe Bag est tenu responsable envers les Clients, selon les termes et les limites établis par l’article 3, de L’Endommagement du Bagage, communiqué à la Société selon les modalités prévues par les Instructions en Cas de Faits Dommageables.

3. CLAUSE PÉNALE

3.1. Safe Bag et le Client conviennent que, en cas de Fait Dommageable, la Société devra verser au Client une som­me d’argent évaluée conformément aux conditions suivantes, à l’exclusion de l’indemnisation du dommage ultérieur

Dommages-intérêts de la part de Safe Bag» ou seulement «Dommages-intérêts»).

3.2. En cas d’Endommagement du Bagage, les Dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront versés uniquement après que le Client aura reçu l’indemnité de la Compagnie Aérienne; la somme d’argent payée par la Société sera égale à l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne, jusqu’à un plafond de € 1.000.

A titre d’exemple, en cas d’Endommagement du Bagage :

• si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est de 500 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 500 Euros.

• si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est égale ou supérieure à 1.000 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 1.000 Euros.

• si la Compagnie Aérienne ne verse aucune indemnité, Safe Bag également ne versera aucune indemnité.

3.3. L’obligation de la Société à payer les Dommages-intérêts est assujettie aux conditions requises suivantes:

a) le Bagage a été emballé avec le système Safe Bag, enregistré et livré au personnel autorisé de l’aéroport au moment de l’enregistrement (étiquetage des Bagages) ;

b) le Client a effectué toutes les communications requises avant les délais prévus et il a respecté les Instruction en Cas de Faits Dommageables prévues par l’article 4 ci-dessous.

3.4. Dans les cas suivants, le Client n’aura pas droit au paiement des Dommages-intérêts ou d’une indemnité quelcon­que: i) le Client ne respecte pas les Instruction en Cas de Faits Dommageables; ii) en cas d’Endommagement du Bagage, le Client ne fournit pas la correcte documentation concernant le paiement effectué et le montant de l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne.

3.5. En vertu du présent article, l’indemnisation du dommage ultérieure est expressément exclue par rapport aux Domma­ges-intérêts versés au Client, et toutes les obligations de Safe Bag envers le Client et consécutives au Fait Dommageable sont rejetées.

4. INSTRUCTIONS EN CAS DE FAITS DOMMAGEABLES

Rédaction d’un Rapport d’Irrégularité de Bien (Property Irregularity Report - PIR) auprès du Bureau des Objets Trouvés de l’aéroport d’arrivée.

En cas d’Endommagement du Bagage, le Client doit se rendre au Bureau des Objets Trouvés et remplir un formulaire

«Rapport d’Irrégularité de Bien» (PIR) avant de quitter l’aéroport.

Déclaration auprès de la Compagnie Aérienne

Après avoir rempli le formulaire «Rapport d’Irrégularité du Bien» (PIR), le Client devra déclarer l’Endommagement du Bagage à la Compagnie Aérienne afin d’activer les procédures nécessaires pour obtenir le paiement de l’indemnité de la part de la Compagnie Aérienne

Réclamation d’indemnisation à l’égard de Safe Bag S.p.A., avant les délais établis

4.1. Au plus tard dans les 21 (jours) (i) de la date de Livraison du Bagage en cas d’Endommagement du Bagage, le Client doit demander une indemnisation à l’aide de la procédure guidée disponible sur le site Internet www.safe-bag.com ou à l’aide du Service à la Clientèle de Safe Bag s.p.a., Via Olona 183/G 21013 Gallarate (Va) , Italie, qui peut être contacté aux numéros de téléphone suivants : Italie +39 0691511041; France +33 170615702; Portugal: +35 1300505951; Suisse: +41 435507016, Canada +1 514 3126536 ou par adresse e-mail : customer.care@safe-bag.com.

Collecte de documents, rédaction et envoi du Formulaire d’Indemnisation et du Formulaire de Quittance

Suite à la demande d’indemnisation formulée dans les délais prévus, le Client recevra, par e-mail, un formulaire pré-rempli avec les données rassemblées et avec les indications à suivre afin d’obtenir le paiement de l’indemnisation des dommages de la part de Safe Bag, comme prévu par l’article 3 (le «Formulaire de Demande d’Indemnisation»).

Le Client doit charger, sur une section du site Internet www.safe-bag.com, une copie numérique des documents suivants :

- Le formulaire «Rapport d’Irrégularité de Bien» (PIR - Property Irregularity Report) délivré par le Bureau des Objets Trouvés de l’aéroport ;

- Les factures relatives à l’achat du service ;

- Le billet d’avion et l’étiquetage des Bagages de la compagnie aérienne ;

- Le formulaire de l’opérateur pour l’indemnisation des dommages (le cas échéant) ;

- La quittance de la Compagnie Aérienne avec l’indication du montant de l’indemnité (le cas échéant) ;

- Le virement ou un autre document attestant le paiement de l’indemnité de la Compagnie Aérienne (le cas échéant) ;

- Le Formulaire d’Indemnisation signé et dûment rempli ;

- Les photos du dommage (le cas échéant) ;

- Le document d’identité valide du Client.

Après avoir correctement reçu tous les documents, le Service à la Clientèle de Safe Bag pourra traiter la réclamation d’indemnisation et effectuer les vérifications appropriées. Si aucune anomalie n’est reconnue, le Client recevra par e-mail un « Formulaire de Quittance ».

4.2. Le Client doit charger sur le site Internet www.safe-bag.com une copie numérique signée et dûment remplie du « Formulaire de Quittance » et il doit envoyer la copie originale signée à Safe Bag S.p.A., Ufficio Customer Care, Via Olona 183/G 21013 Gallarate (Va) , Italie ou par fax aux numéros : Italie +39 0691511041; France +33 170615702; Portugal: +35 1300505951; Suisse: +41 435507016, Canada:  +1 514 3126536 ou par e-mail à l’adresse: customer.care@safe-bag.com. Après la réception de la copie originale signée et dûment remplie du Formulaire de Quittance par lettre recommandée avec accusée de réception ou par fax, Safe Bag pourra procéder au paiement.

Après l’écoulement du délai de 6 mois suite à la réclamation d’indemnisation présentée à Safe Bag, en absence des documents requis ou pour tout autre retard concernant le processus de gestion du Fait Dommageable non imputable à Safe Bag S.p.A., la demande du Client sera archivée sans aucun paiement.

En vigueur depuis 01 /02/2016

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATION DE SERVICE

Le service Premium offert par Safe Bag S.p.A. (ci-après dénommé “Safe Bag” ou la “Société”) comprend:

• l’emballage du Bagage avec un film de protection, afin d’assurer qu’il ne subit aucune détérioration pendant le vol et pendant le processus d’emballage ; il s’agit aussi d’un processus de prévention contre le vol des objets contenus dans le Bagage;

• la possibilité de reconnaître et d’identifier aisément le Bagage grâce au film rouge de protection et au code Safe Bag, apposés sur le Bagage;

• le service de Suivi Actif en cas de Perte du Bagage de la part de la Compagnie Aérienne, selon les limites et les modalités précisés ci-dessous.

1. DÉFINITIONS

La liste ci-dessous répertorie et donne la signification des mots et des expressions utilisés dans les présentes Conditions générales de Prestation de service:

Bagage: indique un contenant quelconque qui bénéficie des services offerts par Safe Bag, à l’exclusion de son contenu.

Client: indique le passager d’une compagnie aérienne quelconque qui a acheté les services offerts par Safe Bag.

Service à la Clientèle: indique l’équipe de Safe Bag qui est à disposition de chaque client afin de donner des informations et de prêter assistance au sujet des services offerts par Safe Bag.

Endommagement du Bagage: indique la rupture des parties externes du Bagage (y inclus les serrures, les fermetures Eclair, les roues et les manches) susceptibles de rendre le Bagage inutilisable. Par conséquent, il faut exclure de cette catégorie : les rayures, les petits accrocs, l’endomma­gement des parties internes du Bagage et l’endommagement du contenu du Bagage. De plus, il faut exclure l’endommagement des objets dépourvus de récipient mais emballés avec le film de protection (par exemple, les poussettes et les équipements de sport).

Vol partiel des effets personnels contenus dans le Bagage: indique le cambriolage des objets/vêtements personnels contenus dans le Bagage, à l’exception de produits électroniques dans la valise.

Faits Dommageables: indique l’impossibilité de retrouver le Bagage dans le délai désigné par l’article 2.6, l’Endommagement du Bagage, le Vol Partiel des effets personnels contenus dans le Bagage, la Perte du Bagage.

Indemnité de la Compagnie Aérienne: indique le montant d’argent reconnu au Client par la Compagnie Aérienne, au cas où un Fait Dommageable pourrait être imputé à la Compagnie même.

Formulaire d’Indemnisation: voir article 4.

Non-livraison du Bagage: le Bagage n’est pas livré à l’aéroport de destination.

Dommages-intérêts ou Dommages-intérêts de la partie de Safe Bag: voir article 3.1.

Réclamation d’Indemnisation: voir article 4.

Code Safe Bag: indique le code univoque alphanumérique de 14 caractères associé à chaque Bagage, traité par Safe Bag et intégré avec le système SITA World Tracer.

Application Mobile Safebag24: indique l’application pour les Smartphones, disponible pour les Clients Premium afin de pouvoir utiliser le service de Suivi Actif.

Site Internet Safebag24: indique le Site Web utilisable par les Clients Premium afin d’avoir accès au service de Suivi Actif à travers le site: www.safebag24.com

Perte du Bagage: indique l’impossibilité de retrouver le Bagage dans les 21 (vingt-et-un) jours qui suivent la Non-livraison du Bagage.

Suivi Actif: le suivi actif du Bagage (Tracking) donne la possibilité au Client d’obtenir des informations concernant la localisation et le déplacement du Bagage. Le Service à la Clientèle de Safe Bag interroge directement le portail de SITA World Tracer, un système utilisé par les bagagistes du monde entier, afin d’obtenir des informations correctes qui seront communiquées au Client.

2. CARACTÉRISTIQUES DU SERVICE PREMIUM

2.1. Safe Bag s’engage à emballer le Bagage à l’aide d’un film de protection ultra résistant qui permet d’offrir une protection efficace et une préven­tion contre les ruptures, les endommagements, les rayures, la pluie, les saletés, les ouvertures accidentelles et le vol partiel ou total. Le film utilisé pour l’emballage est créé afin d’assurer une protection optimale du Bagage et, en même temps, de garantir le respect de l’environnement (le film est recyclable à 100%). Le film utilisé a une couleur rouge vif afin de rendre plus facile l’identification du Bagage à l’aéroport ; en outre, le film est très facile à retirer après l’usage, grâce à son épaisseur réduite.

2.2. Safe Bag assure (selon les limites établies par l’article 3) la capacité du film de protection d’empêcher l’Endommagement du Bagage. Egale­ment, Safe Bag garantit (dans le respect des limites fixées par l’article 3) qu’aucun Vol Partiel des effets personnels contenus dans le Bagage aura lieu. Par conséquent, Safe Bag est tenu responsable envers les Clients, selon les termes et les limites établis par l’article 3, de l’Endommagement du Bagage et du Vol Partiel des effets personnels contenus dans le Bagage, communiqués à la Société selon les modalités prévues par les Instructions en Cas de Faits Dommageables.

2.3. La récupération du Bagage est garantie par le service de Suivi Actif. Le Client doit activer le service avant le décollage de l’avion, en enregistrant le Code Safe Bag (c’est-à-dire, le code mentionné par l’autocollant appliqué sur le film de protection du Bagage) et l’Etiquetage du Bagage, délivré par la Compagnie Aérienne, sur l’Application Mobile Safebag24 ou sur le Site Internet Safebag24 ; au moment de l’enregistrement, il faut indiquer aussi son nom et ses coordonnées de contact. L’enregistrement du Client avant le départ est essentiel afin de pouvoir bénéficier des fonctions de l’Application Mobile et du Site Internet, expressément conçues pour accompagner l’expérience de voyage du passager et de son Bagage.

2.4. Le service de Suivi Actif permet au Service à la Clientèle de Safe Bag d’être au coeur du processus d’assistance en cas de Non-livraison du Baga­ge. Ce service est réalisé grâce à l’accès direct du Service à la Clientèle de Safe Bag aux informations relatives aux déplacements des Bagages à l’aide du portail SITA World Tracer et de la collaboration des bagagistes des différents aéroports. Le Service à la Clientèle de Safe Bag interroge directement le système et fournit au Client les informations concernant le Bagage. La collecte des informations est axée sur l’insertion dans le portail du Code Safe Bag ou de l’Etiquetage du Bagage délivré par la Compagnie Aérienne que le Client a enregistré sur l’Application Mobile ou sur le Site Internet.

2.5. La collecte des informations se base sur la possibilité de Safe Bag de bénéficier de SITA World Tracer Unique Identification Service (UIS). Ce service permet aux opérateurs des Bureaux des Objets Trouvés, affiliés de SITA, dans les différents aéroports, de saisir le Code Safe Bag dans le champ approprié de la base de données destiné à la description des Bagages retrouvés (OHD - On Hand Database). La saisie du Code Safe Bag dans la base de données OHD (On Hand Database) génère immédiatement un message transmis à la Société, laquelle pourra effectuer un contrôle croisé des données et contacter le Client afin d’offrir l’assistance nécessaire à la récupération du Bagage identifié.

2.6. Safe Bag s’engage et assure qu’elle cherchera à retrouver le Bagage dans 1 (un) jour à partir de la date de rédaction du Formulaire « Rapport d’Irrégularité de Bien » (PIR) auprès du Bureau des Objets Trouvés de l’aéroport de destination, en raison de la Non-livraison du Bagage. En tout cas, le Service de Suivi Actif terminera à l’écoulement des 21 (vingt-et-un) jours après la date de Non-livraison du Bagage. Bien évidemment, le Service à la Clientèle de Safe Bag offre au Client l’assistance nécessaire afin de favoriser la recherche du Bagage non livré par la Compagnie Aérienne, mais il n’est pas responsable des processus de localisation menés par les Compagnies Aériennes ou par les sociétés de manutention des aéroports et, enfin, il n’est pas impliqué dans les procédures internes de recherche coordonnées par ces organismes. Le Service à la Clientèle réservé aux Clients Premium est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 au numéros de téléphone suivants: Italie +39 0691511041; France +33 170615702; Portugal: +35 1300505951; Suisse: +41 435507016, Canada:  +1 514 3126536 ou par e-mail à l’dresse: customer.care@safe-bag.com.

3. CLAUSE PÉNALE

3.1. Safe Bag et le Client conviennent que, en cas de Fait Dommageable, la Société devra verser au Client une somme d’argent évaluée con­formément aux conditions suivantes, à l’exclusion de l’indemnisation du dommage ultérieur («Dommages-intérêts de la part de Safe Bag» ou seu­lement « Dommages-intérêts»).

3.2. Les Dommages-intérêts seront versés en cas de :

a. Endommagement du Bagage; b. Vol Partiel des effets personnels contenus dans le Bagage ; c. Livraison en retard du Bagage; d. Perte du Bagage.

3.2.a. En cas d’Endommagement du Bagage, les Dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront versés uniquement après que le Client aura reçu l’indemnité de la Compagnie Aérienne ; la somme d’argent payée par la Société sera égale à l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne, jusqu’à un plafond de 1.000 Euros.

A titre d’exemple, en cas d’Endommagement du Bagage :

i. si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est de 500 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 500 Euros.

ii. si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est égale ou supérieure à 1.000 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 1.000 Euros.

iii. si la Compagnie Aérienne ne verse aucune indemnité, Safe Bag également ne versera aucune indemnité.

3.2.b. En cas de Vol partiel des effets personnels contenus dans le Bagage, les Dommages-intérêts versés par Safe Bag seront de 100 Euros maximum.

3.2.c. Si le Bagage n’est pas retrouvé dans le délai prévu par l’article 2.6 (1 jour), les Dommages-intérêts seront de 100 Euros par jour pour chaque jour successif à l’expiration du délai prévu par l’article 2.6, jusqu’à la récupération effective du Bagage. Les Dommages-intérêts ne pourront en aucun cas dépasser la somme de 1.000 Euros, même après l’écoulement des 10 (dix) jours à partir de la date d’expiration du délai prévu par l’article

3.2.d. En cas de perte du Bagage, les Dommages-intérêts seront versés par Safe Bag uniquement après que le Client aura reçu l’Indemnité de la Compagnie Aérienne; la somme d’argent payée par la Société sera égale à l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne, jusqu’à un plafond de 4.000 Euros.

A titre d’exemple, en cas de Perte du Bagage :

i. si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est de 2.500 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 2.500 Euros, pour un total de 5.000 Euros.

ii. si l’indemnité de la Compagnie Aérienne est égale ou supérieure à 4.000 Euros, les dommages-intérêts de la part de Safe Bag seront de 4.000 Euros.

iii. si la Compagnie Aérienne ne verse aucune indemnité, Safe Bag également ne versera aucune indemnité.

3.3. L’obligation de la Société à payer les Dommages-intérêts est assujettie aux conditions requises suivantes :

a) le Bagage a été emballé avec le système Safe Bag, enregistré et livré au personnel autorisé de l’aéroport au moment de l’enregistrement (étique­tage des Bagages) ;

b) le Client a effectué toutes les communications requises avant les délais prévus et il a respecté les Instruction en Cas de Faits Dommageables prévues par l’article 4 ci-dessous.

3.4. Les parties conviennent ce qui suit: i) en cas de livraison en retard du Bagage et en cas d’Endommagement du Bagage, le Client aura droit au paiement des Dommages-intérêts relatifs à la Livraison en Retard; ii) les Dommages-intérêts touchés par le Client à cause de la Livraison en Retard du Bagage ne pourront pas être cumulés aux Dommages-intérêts pour la Perte du Bagage, conformément à l’article 2.6.

3.5. Dans les cas suivants, le Client n’aura pas droit au paiement des Dommages-intérêts ou d’une indemnité quelconque: i) le Client ne respecte pas les Instruction en Cas de Faits Dommageables; ii) en cas d’Endommagement du Bagage ou de Perte du Bagage, le Client ne fournit pas la correcte documentation concernant le paiement effectué et le montant de l’indemnité versée par la Compagnie Aérienne; iii) le Client ne fournit pas une copie du document certifiant la date de livraison effective du Bagage de la part de la Compagnie Aérienne, lorsque le Bagage n’a pas été retrouvé dans le délai prévu par l’article 2.6; iv) en cas de frais encourus pour l’achat de biens ou tout autre frais ou inconvénient découlant de la Non-livraison du Bagage et/ou de l’Endommagement du Bagage.

3.6. En vertu du présent article, l’indemnisation du dommage ultérieure est expressément exclue par rapport à aux Dommages-intérêts versés au Client, et toutes les obligations de Safe Bag envers le Client et consécutives au Fait Dommageable sont rejetées.

4. INSTRUCTIONS EN CAS DE FAITS DOMMAGEABLES

Rédaction d’un Rapport d’Irrégularité de Bien (Property Irregularity Report - PIR) auprès du Bureau des Objets Trouvés de l’aéroport d’arrivée.

En cas d’Endommagement du Bagage et/ou de Non-Livraison du Bagage à l’aéroport de destination, le Client doit se rendre au Bureau des Objets Trouvés et remplir un formulaire « Rapport d’Irrégularité de Bien » (PIR) avant de quitter l’aéroport.

Déclaration auprès de la Compagnie Aérienne

Après avoir rempli le formulaire « Rapport d’Irrégularité du Bien » (PIR), le Client devra déclarer l’Endommagement du Bagage et/ou la Non-Livraison du Bagage à la Compagnie Aérienne afin d’activer les procédures nécessaires pour obtenir le paiement de l’indemnité de la part de la Compagnie Aérienne.

Réclamation d’indemnisation à l’égard de Safe Bag S.p.A., avant les délais établis

Au plus tard dans les 21 (jours) (i) de la date de Livraison du Bagage en cas d’Endommagement du Bagage et (ii) de l’expiration du délai prévu par l’article 2.6, le Client doit demander une indemnisation à l’aide de la procédure guidée disponible sur le site Internet Sefabag24 ou à l’aide du Service à la Clientèle de Safe Bag s.p.a., Via Olona 183/G 21013 Gallarate (Va), Italie, qui peut être contacté aux numéros de téléphone suivants : Italie +39 0691511041; France +33 170615702; Portugal: +35 1300505951; Suisse: +41 43550701, Canada:  +1 514 3126536 .

Collecte de documents, rédaction et envoi du Formulaire d’Indemnisation et du Formulaire de Quittance

Suite à la demande d’indemnisation, formulée dans les délais prévus, le Client recevra, par e-mail, un formulaire pré-rempli avec les données rassemblées et avec les indications à suivre afin d’obtenir le paiement de l’indemnisation des dommages de la part de Safe Bag, comme prévu par l’article 3 (le « Formulaire de Demande d’Indemnisation »).

Le Client doit charger, sur une section du Site Internet Safebag24, une copie numérique des documents suivants :

- Le formulaire « Rapport d’Irrégularité de Bien » (PIR – Property Irregularity Report) délivré par le Bureau des Objets Trouvés de l’aéroport

- Les factures relatives à l’achat du service ;

- Le billet d’avion et l’étiquetage des Bagages de la compagnie aérienne ;

- La quittance de la Compagnie Aérienne avec l’indication du montant de l’indemnité (le cas échéant) ;

- Le virement ou un autre document attestant le paiement de l’indemnité de la Compagnie Aérienne (le cas échéant) ;

- La lettre de voiture du courrier qui a effectué la livraison du Bagage au Client ou un document délivré par la Compagnie Aérienne au moment du retrait du Bagage à l’aéroport, attestant la date de la localisation du Bagage (le cas échéant) ;

- Le formulaire d’Indemnisation signé et dûment rempli ;

- Les photos du dommage (le cas échéant) ;

- Le document d’identité valide du Client ;

- La dénonciation aux autorités judiciaires, en cas de Vol Partiel.

Après avoir correctement reçu tous les documents, le Service à la Clientèle de Safe Bag pourra traiter la réclamation d’indemnisation et effectuer les vérifications appropriées. Si aucune anomalie n’est reconnue, le Client recevra par e-mail un « Formulaire de Quittance ».

Le Client doit charger sur le Site Internet Safebag24 une copie numérique signée et dûment remplie du « Formulaire de Quittance » et il doit envoyer la copie originale signée à Safe Bag S.p.A., Ufficio Customer Care, Via Olona 183/G 21013 Gallarate (Va), Italie ou par fax aux numéros : Italie +39 0691511041; France +33 170615702; Portugal: +35 1300505951; Suisse: +41 435507016. Après la réception de la copie originale signée et dûment remplie du Formulaire de Quittance par lettre recommandée avec accusée de réception ou par fax, Safe Bag pourra procéder au paiement.

Après l’écoulement du délai de 6 mois suite à la réclamation d’indemnisation présentée à Safe Bag, en absence des documents requis ou pour tout autre retard concernant le processus de gestion du Fait Dommageable non imputable à Safe Bag S.p.A., la demande du Client sera archivée sans aucun paiement.

En vigueur depuis 01 /02/2016.