T&C Consigne à Bagages

CONDITIONS GÉNÉRALES DU SERVICE DE CONSIGNE À BAGAGES

1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales régissent la relation de dépôt établie entre le client qui remet ses bagages ou effets personnels (ci-après, le « Déposant ») et l’entité prestataire du service de consigne (ci-après, « SafeBag »), par laquelle SafeBag s’engage à garder les bagages remis et à les restituer dans les conditions convenues, en échange du prix tarifé.

Le contrat est conclu au moment où le Déposant remet ses bagages et reçoit le reçu ou ticket de dépôt. La remise du ticket n’exonère pas le Déposant de prendre connaissance des présentes conditions, qui seront affichées de manière visible au point d’accueil et disponibles, sur demande du client, en format papier.

 

2. Intégration et acceptation des conditions

Conformément à la réglementation applicable en matière de conditions générales de contrat, le Déposant déclare, par la signature ou la validation électronique du ticket de dépôt, avoir eu la possibilité réelle de lire les présentes conditions avant de conclure le contrat et les accepter expressément. SafeBag affichera dans son établissement un résumé mis en évidence des aspects essentiels du service — prix, durée maximale de la consigne, limite de responsabilité en cas de perte ou de dommage — permettant au Déposant de comprendre les conditions du service avant de formaliser le dépôt.

En cas de divergence entre une clause des conditions générales et une condition particulière convenue par écrit avec le client, cette dernière prévaudra si elle s’avère plus favorable au consommateur.

 

3. Prix du service

Le prix est déterminé en fonction de la durée de la consigne, du nombre et des dimensions des bagages, et figure, toutes taxes comprises, dans le tarif affiché au point de vente. Le prix applicable sera celui en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et toute modification ultérieure des tarifs n’affectera pas les dépôts déjà formalisés. Le paiement du service est effectué par le Déposant au moment du retrait des bagages déposés en consigne.

 

4. Bagages admis et articles exclus du dépôt

Peuvent être déposés les valises, sacs à dos et colis similaires respectant les limites de poids et de dimensions indiquées par SafeBag au point de vente. Le Déposant est responsable du fait que le contenu des bagages n’inclut pas d’articles dont la détention, le transport ou le dépôt est interdit ou restreint par la réglementation en matière de sûreté aéroportuaire, douanière ou de transport de marchandises dangereuses, et notamment:

• Argent liquide, titres ou instruments financiers négociables.
• Bijoux, œuvres d’art, antiquités ou objets de valeur particulière, sauf déclaration expresse conformément à la clause 7.
• Matières inflammables, corrosives, toxiques, explosives, radioactives ou toute autre marchandise dangereuse au sens de la réglementation de l’aviation civile.
• Armes, munitions ou répliques, et objets pointus ou tranchants non autorisés.
• Animaux vivants, plantes, denrées périssables ou autres produits dont l’introduction est interdite sur le territoire de l’Union européenne.
• Biens d’origine illicite ou dont la détention constitue une infraction pénale ou administrative.

SafeBag peut refuser d’accepter tout colis qui ne respecterait pas ce qui précède. Si, après acceptation, un contrôle de sécurité révélait la présence de l’un de ces articles, SafeBag en informerait le Déposant ainsi que les services de sécurité ou les autorités compétentes lorsque la réglementation applicable l’exige, et pourrait retenir l’article concerné exclusivement pendant le temps nécessaire à son retrait par lesdites autorités. Les frais raisonnables et justifiés éventuellement générés par cette cause seront à la charge du Déposant ; en aucun cas une pénalité forfaitaire disproportionnée par rapport au coût réel de la procédure ne pourra être exigée.

 

5. Contrôles de sécurité

Le Déposant consent à ce que les bagages puissent être soumis aux contrôles de sécurité privée ou publique exigés par la réglementation aéroportuaire. Ces contrôles ne constituent en aucun cas une manipulation du contenu à des fins autres que la vérification de sécurité..

 

6. Durée du dépôt et conséquences de l’expiration du délai

La durée maximale de la consigne est de quatre-vingt-dix (90) jours calendaires à compter de la date de remise des bagages. Dix jours avant l’échéance, si SafeBag dispose d’un moyen de contact fourni par le Déposant, elle lui enverra un avis de rappel.

À l’expiration du délai maximal sans que les bagages aient été retirés, SafeBag notifiera formellement le Déposant, à l’adresse ou au moyen de contact fourni, en lui accordant un délai supplémentaire de trente jours calendaires pour le retrait. Si, malgré cette notification, les bagages ne sont pas retirés, ils seront considérés comme abandonnés et SafeBag pourra procéder à leur consignation judiciaire ou notariale, conformément à la législation applicable, la dette du Déposant envers SafeBag demeurant exigible.

 

7. Déclaration de valeur et limites de responsabilité

Par défaut, et sauf déclaration contraire, SafeBag est responsable jusqu’à un maximum de 200 € par colis en cas de perte, destruction ou vol des bagages déposés, sur la base du prix standard du service. Cette limitation est communiquée de manière expresse et mise en évidence au Déposant au moment de la conclusion du contrat, avant la remise des bagages.

Ces limites ne s’appliquent pas lorsque le dommage est imputable à un dol ou à une faute grave de SafeBag, auquel cas la responsabilité sera intégrale conformément aux règles générales du droit civil.

 

8. Exclusions de responsabilité

SafeBag n’est pas responsable des dommages ou pertes résultant de causes de force majeure, de cas fortuits, de faits de tiers étrangers à son organisation, de vices ou de la nature propre des biens déposés (par exemple, la détérioration de denrées périssables non autorisées), ni des actions entreprises par des autorités publiques ou de sécurité concernant des articles interdits ou soumis à restrictions conformément à la clause 4, à condition que SafeBag ait agi avec la diligence requise. Ces exclusions seront interprétées de manière restrictive et ne pourront en aucun cas couvrir l’exonération de responsabilité pour des manquements imputables à SafeBag elle-même.

Avec la restitution des colis déposés, en l’absence de dommages sur ceux-ci, SafeBag est libérée de ses obligations en tant que dépositaire et le contrat est réputé résilié.

 

9. Dépôt et retrait des bagages

Le reçu ou ticket de dépôt constitue le document attestant la propriété des bagages et est requis pour leur retrait. Ce reçu sera lié de manière univoque au colis déposé par le biais du numéro d’identification correspondant.

Préalablement au dépôt de tout colis, le Déposant devra fournir les données d’identification qui lui seront demandées. Ces données seront enregistrées dans le système de SafeBag et associées au colis déposé, afin de garantir la bonne identification des bagages et de leur titulaire pendant toute la durée de la consigne, conformément à la Politique de Confidentialité de SafeBag.

En cas de perte ou de vol du ticket, le Déposant pourra retirer ses bagages en justifiant de son identité et en fournissant des indices raisonnables de propriété (pièce d’identité, description des bagages, date et heure du dépôt ou autres données enregistrées dans le système), sans que cela puisse entraîner un refus injustifié de remise.

Il est recommandé au Déposant de vérifier l’état et le contenu des bagages au moment du retrait et, s’il constate une anomalie, d’en faire part immédiatement au personnel de SafeBag.

Toutefois, l’absence de réclamation immédiate n’éteint pas le droit du consommateur à réclamer dans les délais légaux de prescription, sans préjudice du fait que la promptitude de la réclamation pourra être appréciée, conjointement avec les autres éléments de preuve, aux fins d’établir le lien de causalité entre le dommage et la période de consigne.

 

10. Droit de rétention

Si le Déposant est redevable de sommes échues et exigibles au titre du service, SafeBag pourra retenir les bagages jusqu’à leur complet paiement, sans que cela affecte les délais maximaux de conservation prévus à la clause 6.

 

11. Modification des conditions générales

SafeBag pourra mettre à jour les présentes conditions générales pour les adapter à des évolutions réglementaires ou à des améliorations du service. Toute modification s’appliquera uniquement aux contrats de dépôt formalisés après son entrée en vigueur, et non aux dépôts déjà constitués, qui demeureront régis par les conditions en vigueur au moment de leur conclusion.

 

12. Protection des données personnelles

Responsable du traitement : l’identité et les coordonnées du responsable du traitement, ainsi que celles du Délégué à la Protection des Données lorsqu’il en existe un, sont disponibles au point d’accueil clientèle et sur le site web de SafeBag (safe-bag.com/es/).

Finalité et base juridique : les données d’identification et de contact du Déposant sont traitées aux fins de la gestion et de l’exécution du contrat de dépôt (article 6, paragraphe 1, point b), du Règlement (UE) 2016/679) ; les données économiques et de facturation sont également traitées aux fins du respect des obligations légales en matière commerciale et fiscale (article 6, paragraphe 1, point c)) ; et, uniquement si le Déposant donne son consentement exprès et séparé, ses coordonnées pourront être utilisées à des fins de communication commerciale concernant les services de SafeBag, la base juridique étant alors le consentement (article 6, paragraphe 1, point a)).

Durée de conservation : les données liées au contrat de dépôt seront conservées pendant la durée de la relation contractuelle et, par la suite, pendant les délais de prescription des actions susceptibles de découler du contrat ainsi que ceux imposés par la réglementation commerciale et fiscale.

Destinataires : les données pourront être communiquées aux Administrations publiques compétentes en matière de sûreté aéroportuaire, douanière ou fiscale lorsqu’il existe une obligation légale en ce sens, ainsi qu’aux prestataires fournissant des services nécessaires à l’exécution du contrat, avec lesquels SafeBag a conclu les contrats de sous-traitance du traitement correspondants.

Transferts internationaux : non prévus, sauf si le Déposant est expressément informé d’un transfert spécifique et des garanties applicables conformément aux articles 45 et 46 du Règlement (UE) 2016/679.

Droits : le Déposant peut exercer à tout moment ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer son consentement lorsque le traitement est fondé sur celui-ci, en contactant SafeBag via les canaux de communication qu’elle publie.

Le Déposant a également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de protection des données compétente dans son pays de résidence.

Canal de signalement : SafeBag met à disposition un canal de communication, utilisable de manière confidentielle ou anonyme, permettant de signaler des comportements contraires à la réglementation applicable commis par son personnel ou par des tiers agissant en son nom.

 

13. Service clientèle et réclamations

Toute demande d’information, incident ou réclamation peut être adressé au responsable du service clientèle dont les coordonnées figurent sur le site web de SafeBag. SafeBag met à disposition du consommateur les formulaires de réclamation prévus par la réglementation applicable en matière de protection des consommateurs.

 

14. Loi applicable et résolution des litiges

Le présent contrat est régi par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige, et sans préjudice du droit du consommateur de saisir les juridictions correspondant à son propre domicile, le Déposant pourra également recourir aux entités de résolution alternative des litiges de consommation (médiation, arbitrage de consommation) ou à la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne, lorsque celle-ci est applicable.